CGV

7Article 1 : Préambule

La société Mila Distribution (TVA FR FR72813038403), S.A.R.L. au capital de 6.000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 813 038 403 et dont le siège social est situé 112 rue Caroline AIGLE Bâtiment MG03 54180 HEILLECOURT – Téléphone : 03.83.28.73.66 (du lundi au vendredi de 9h à 17h00) édite le site internet situé à l’adresse suivante : www.laboutiquedemila.com .

Par l’intermédiaire de ce site, elle propose en ligne la vente de différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services. La société Mila Distribution fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le Client par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site www.laboutiquedemila.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le Client. Les contrats de vente conclus entre la société Mila Distribution et le Client sont donc rédigés en langue française et soumis au droit français.

Pour contacter la société Mila Distribution par email : cliquez-ici.

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toute vente de produits ou de services présentés sur le site www.laboutiquedemila.com

Au sens des présentes CGV, on entend par :

« Client »indifféremment le Consommateur ou le Professionnel.
« Consommateur »chaque personne physique, majeure et capable, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel »chaque personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 3 : Acceptation des CGV

Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant de finaliser sa commande. Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance du contenu des présentes CGV. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Mila Distribution, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site www.laboutiquedemila.com.

Article 4 : Produits

4.1 : Prix

Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises .Les prix sont affichés hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains Clients en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.laboutiquedemila.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute commande implique de la part du Client une obligation de paiement.

4.2 : Frais de Port

La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le Client lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition (sauf exceptions mentionnées à l’article 16 ci-dessous pour les Consommateurs), et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société Mila Distribution, lequel interviendra dans les 14 jours de l’annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société Mila Distribution de façon ponctuelle.

4.3 : Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s’expriment en jours ouvrés (pas d’expédition : samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au Client d’estimer sa date de livraison prévue. À titre d’exemple : ‘EN STOCK – Expédié sous 24h’ signifie que le produit commandé lundi, sera théoriquement expédié mardi et la date de livraison finale dépendra du transporteur sélectionné.

Dans le cas particulier d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, la société Mila Distribution en informera le Client et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L’indisponibilité définitive peut entraîner l’annulation et le remboursement de la commande.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la société Mila Distribution informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société Mila Distribution s’efforcera de proposer au Client un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du Client.

4.4 : Conformité

Les produits proposés à la vente par la société Mila Distribution sont conformes aux normes applicables en France. Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d’ores-et-déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les matériels commandés par le Client ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société Mila Distribution

Article 5 : Conclusion du contrat

5.1 : Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.laboutiquedemila.com , ils sont affichés via des listes et assortis de descriptifs plus complets présents dans les « fiches produit ».

Pour acheter un produit, le visiteur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Le produit est ainsi ajouté au panier d’achat (panier qui peut contenir d’autres produits précédemment ajoutés au panier)
Depuis la page panier, le visiteur doit cliquer sur le bouton « choisir sa livraison » pour passer à l’étape suivante,
A l’étape suivante, le visiteur doit s’identifier (cas de client précédemment déjà inscrit) ou créer un compte (cas de nouveau client) pour passer à l’étape suivante,
L’étape « Choisissez votre mode de livraison » permet au visiteur identifié de choisir son mode de livraison. Le visiteur doit ensuite cliquer sur « Continuer vers l’étape de paiement » pour passer à l’étape de paiement
L’étape « Choisissez votre mode de paiement » permet au visiteur identifié d’obtenir le récapitulatif chiffré de la commande et de pouvoir choisir sa méthode de paiement. Avant la validation du mode de paiement, le visiteur dispose de la possibilité d’arrêter son processus d’achat, et de revenir à son panier d’achat sans que la commande ne soit validée.
Suivant le mode de paiement choisi, l’acheteur est averti des informations qu’il doit fournir pour valider son paiement.

5.2 : Paiement

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage, en outre, à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société Mila Distribution de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.

La société Mila Distribution se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client avec lequel un litige grave est en cours.

Le Client est en outre avisé du fait que la société Mila Distribution peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc à aucun moment en possession de la société Mila Distribution ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.

Une fois le paiement validé par le Client sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.laboutiquedemila.com ou pas. Une fois le paiement validé, la société Mila Distribution fait parvenir au Client un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

Le Client peut régler sa commande par chèque, virement ou carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard, eCartebleue et Bancontact Mister cash.

Le site www.laboutiquedemila.com fait l’objet d’un système de sécurisation.

Mila Distribution a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Lors d’un achat, le paiement s’effectue à l’aide du système sécurisé « 3d secure ». Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.

De la même façon, le numéro de carte bancaire n’est à aucun moment visible et/ou conservé par Mila Distribution si le Client choisit lors d’une commande ou directement depuis son compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats ses données bancaires demeurant ainsi parfaitement confidentielles.

Article 6 : Livraison

6.1 : Renseignements

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et dans les pays/régions suivant(e)s : France Métropolitaine dont Corse. Dans le cas oû l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le Client de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au Client de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société Mila Distribution, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du Client.
Le choix du lieu de destination doit se faire au moment de la commande. Tout changement de destination, entrainant l’édition de document(s) spécifique(s) sera facturé forfaitairement 20 €.

6.2 : Livraison – absence

Le Client est incité à procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le Client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par Mila Distribution.

6.3 : Retard – Perte

En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client peut contacter la société Mila Distribution qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur.

Le Client devra contacter Mila Distribution en cliquant ici et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. Le remboursement du Client pourra toutefois avoir lieu avant la clôture de l’enquête par le transporteur.

Article 7 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au Client n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins.

Article 8 : Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, Mila Distribution met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis dans les présentes CGV.

Des données minimales relatives à l’état civil et aux coordonnées du Client sont indispensables à la livraison de la commande et à l’établissement de la facture (nom complet, coordonnées de facturation et livraison, numéro de téléphone) ainsi qu’aux vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Le refus de fournir d’autres données, non indispensables à la commande, n’entraîne aucune conséquence pour le Client.

Mila Distribution informe le Client de :

l’identité du responsable du traitement de ses données : Mila Distribution, dont les coordonnées sont indiquées en préambule des présentes CGV ;
les coordonnées de son délégué à la protection des données : Madame Anaïs VALOT
- Par voie Postal : Mila Distribution – 1F rue Georges BIZET – 54510 Vandoeuvre lès Nancy
- Par e-mail : en cliquant ici
la base juridique des traitements opérés : l’exécution contractuelle, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement et ses services internes, ses sous-traitants techniques, logistiques, chargés de la relation client, SAV, marketing, recrutement, ses partenaires, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
la durée de conservation des données : les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées trois ans à compter de la dernière commande du Client, les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de Commerce.

Le Client dispose du droit de demander à Mila Distribution l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation de leur traitement, le droit de s’opposer à leur traitement et le droit à leur portabilité. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition se feront par courrier électronique.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la société, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr

Pour des informations détaillées, le Client est invité à consulter les mentions légales de Mila Distribution

Article 9 : Nullité – Tolérance

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société Mila Distribution ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes CGV ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 10 : Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue de restrictions (par exemple : mesure de police administrative, confinement, couvre-feu) résultant de l’épidémie du COVID 19 ou d’une autre épidémie ainsi que d’une révolution, guerre, manifestation perturbant la production ou les échanges commerciaux en Europe. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension de leurs obligations, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Article 12 : Détaxe

Lors d’un passage en France, le Client venu de l’étranger peut effectuer ses achats sur Mila Distribution et bénéficier d’un remboursement de TVA qui réduira substantiellement le montant de ses achats.

12.1 : Conditions pour bénéficier de la détaxe

La détaxe correspond à un remboursement de T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) accordé aux personnes de passage en France pour moins de 6 mois. Pour profiter de la détaxe le montant des achats TTC dans une même journée doit être au moins égal 175,01 euros. Ce montant s’entend net de frais de port. Les marchandises achetées doivent être réservées à un usage personnel et être transportées dans les bagages du Client. La détaxe ne s’adresse pas aux résidants de l’Union Européenne, des départements d’outre-mer et de Monaco. Elle ne concerne pas non plus les mineurs, les étudiants, stagiaires et travailleurs immigrés habitant en France, même s’ils retournent définitivement dans leur pays d’origine.

12.2 : Taux de remboursement

Seules les marchandises taxées à 20 % peuvent bénéficier d’une détaxe.
Taux de TVA : 20% => Taux de remboursement = montant de la détaxe : 12%
Comment bénéficier de la détaxe ?
Le Client passe commande sur Maxicoffee.com d’un montant minimum de 175,01 euros TTC (hors frais d’expédition et Option Tranquillité) et transmet sa demande de détaxe à detaxe@maxicoffee.com en mentionnant :
- Le n° de commande
- Son identité (Nom et Prénom)
- N° de passeport
- Sa date de naissance
- Pays de résidence principal
Quels sont les pays qui peuvent bénéficier de la détaxe ?
Icila liste des pays exclus et soumis à la détaxe.

Attention : Si une de ces informations s’avère manquante, Mila Distribution ne pourra pas traiter favorablement la demande. Par ailleurs, il faut prévoir un délai nécessaire avec les délais postaux. À la réception de ces informations et une fois le colis expédié, Mila Distribution enverra au Client le bordereau de vente à l’exportation à présenter aux bornes Pablo pour visa lors de la sortie du territoire ou au bureau des douanes si le point de sortie n’est pas équipé de borne Pablo.

À noter : Le passage en douane doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la fin du mois dans lequel la facturation a eu lieu. Pour plus d’informations, Mila Distribution invite le Client à consulter le site du gouvernement. Par ailleurs, le recours à la détaxe n’étant pas obligatoire, Mila Distribution se réserve le droit de refuser une demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans le Bulletin Officiel des Douanes. Mila Distribution apporte tout le soin nécessaire à la mise à jour de cette page mais ne peut cependant être tenue responsable d’éventuelles erreurs dans le contenu des informations ci-dessus. Mila Distribution ne pourra en particulier prendre en charge un éventuel remboursement en cas de non-respect des démarches administratives ou si la commande ne remplit pas les critères nécessaires pour bénéficier de la détaxe. Le Client peut consulter le site suivant pour plus de détails : www.douane.gouv.fr ou contacter notre Service Relation Client .

Article 13 : Délai de rétractation

En application des dispositions des articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer Mila Distribution de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant Mila Distribution via ce formulaire , ou sur papier libre grâce au modèle ci-dessous.

NOM et PRENOM
ADRESSE DU CLIENT

Mila Distribution

1F rue Georges BIZET

54510 Vandoeuvre les Nancy

« Je soussigné notifie à Mila Distribution par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant la vente du bien (REFERENCES PRECISES), commandé le (DATE COMMANDE) et reçu le (DATE LIVRAISON). »

Fait à (VILLE), le (DATE)
Signature

Les produits doivent être retournés à la société Mila Distribution aux frais du Consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 15, la société Mila Distribution procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont supportés par le Client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du Consommateur.

La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 14 : Retours

Seuls les retours de produits en bon état sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). À défaut, la société Mila Distribution sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société Mila Distribution dans la préparation de la commande.

À titre indicatif, le montant d’un retour à votre charge pour un colis de + de 30kg s’élève à 80 euros (transporteur DHL, France Métropolitaine).

Pour les mêmes raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables alimentaires descellés ne sont ni repris ni échangés.

Article 15 : Garanties applicables

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.laboutiquedemila.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux, le Consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’ Article 14 des présentes CGV. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le Consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle qu’une surtension électrique, notamment) ne sauraient donner lieu à garantie.

Les dispositions du présent Article ne sauraient priver le Consommateur de la garantie légale décrite aux article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien.
toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du Consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement).
d’une dispense d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien. Ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

Liste des exclusions des garanties :

la casse ;
les pièces d’usures normales telles que joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles … ;
les pannes afférentes aux accessoires ;
les défaillances dues à la corrosion ou à l’oxydation ;
les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête…) ;
les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l’intervention d’une personne autre qu’un technicien agréé par la marque ;
les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d’utilisation et notamment les instructions pour la mise en service) ;
les réparations de fortunes ou provisoires ;
les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnelles ;
la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit ;
l’utilisation d’un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant.
Article 19 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Consommateur a adressé une réclamation écrite à Mila Distribution et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Epinettes – 75017 PARIS.
Article 16 : Garanties et responsabilités
1 : Les Produits livrés au Professionnel sont réputés conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Si, lors de la livraison, le Professionnel considère que les Produits ne correspondent pas à sa commande, il doit, dans une période de quinze (15) jours à compter de la livraison, notifier par courrier recommandée avec accusé de réception les manquements à l’obligation de délivrance qu’il impute à la société, et fournir toute justification quant à leur réalité. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Professionnel perd tout droit à en solliciter réparation auprès de Mila Distribution, sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière.
2 : En tout état de cause, la responsabilité de Mila Distribution sera limitée au remboursement d’un montant correspondant à 1,5 fois le prix payé par le Professionnel pour l’achat des Produits commandés et présentant des défauts avérés, et ce quand bien même les préjudices du Professionnel s’avéreraient supérieurs.
3 : Mila Distribution E ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice imprévisible, indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi par le Professionnel, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, tel par exemple qu’une perte de bénéfices, un préjudice d’exploitation ou plus généralement tout gain manqué. Mila Distribution ne saurait pas davantage être tenu responsable d’un préjudice d’image ou de réputation du Professionnel. En particulier, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Mila Distribution ne pourra être engagée pour les dommages subis par le Professionnel sur d’autres biens que les Produits commandés.
4 : La responsabilité de Mila Distribution ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Professionnel ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence ou de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles prévues.

Article 17 : Droit de rétractation réservé aux micro-professionnels

Le Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf s’il remplit les deux conditions cumulatives suivantes (article L.221-3 du Code de la Consommation) :

la commande passée à Mila Distribution en application des présentes CGV n’entre pas dans son champ d’activité principale,
le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq.

S’il remplit ces conditions, le Professionnel dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer Mila Distribution de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant Mila Distribution via cet e-mail ou sur papier libre grâce au modèle ci-dessous.

NOM et PRENOM
ADRESSE DU CLIENT

Mila Distribution
1F rue Georges Bizet

54500 Vandoeuvre lès Nancy

Fait à (VILLE), le (DATE)
Signature

Les produits doivent être retournés à la société Mila Distribution aux frais du Professionnel et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport.

Sous réserve du respect de ces dispositions, la société Mila Distribution procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont supportés par le Client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

CGV